Qu’est-ce que la déclaration d’ouverture de chantier et Comment la remplir ?

La déclaration d’ouverture de chantier est un document crucial pour la législation BTP pour tout projet de construction, qu’il soit grand ou petit. Elle est nécessaire pour assurer la sécurité des employés et des visiteurs sur le chantier, ainsi que pour respecter les normes réglementaires en vigueur. Elle permet aux autorités compétentes de suivre l’avancée du projet et de s’assurer qu’il se déroule de manière responsable. Cependant, remplir cette déclaration peut sembler intimidant, surtout pour les personnes qui n’ont pas d’expérience dans le domaine de la construction. Ce guide vous aidera à comprendre ce qu’est la déclaration d’ouverture de chantier, quelles informations sont nécessaires pour la remplir et comment la soumettre aux autorités compétentes.

La déclaration d’ouverture de chantier: définition et importance

La déclaration d’ouverture de chantier est un document officiel qui permet aux autorités compétentes de suivre l’avancée d’un projet de construction. Elle permet de garantir la sécurité des employés et des visiteurs sur le chantier, ainsi que pour respecter les normes réglementaires en vigueur. La déclaration d’ouverture de chantier est généralement requise avant le début des travaux et doit être soumise aux autorités compétentes, comme les services de sécurité et de prévention des risques du travail ou les services d’urbanisme.

La déclaration d’ouverture de chantier doit inclure des informations détaillées sur le projet, comme la description des travaux, l’emplacement du chantier, les entreprises et les employés impliqués, ainsi que le plan de prévention des risques. Il vous faudra nommer le responsable du chantier qui sera responsable de la conformité avec les réglementations et de la sécurité sur le chantier.
Cependant, il est important de noter que les exigences pour la déclaration d’ouverture de chantier peuvent varier selon la région ou le type de projet. Il est donc important de consulter les autorités compétentes pour s’assurer que toutes les informations nécessaires sont inclues dans la déclaration.

Les informations nécessaires pour remplir la déclaration d’ouverture de chantier

Il faut s’assurer que toutes les informations nécessaires soient inclues dans la déclaration. Voici quelques exemples d’informations qui peuvent être requises :

• Identification du responsable de chantier : il faudra nommer une personne qui sera responsable de la conformité avec les réglementations et de la sécurité sur le chantier. Cette personne peut être le propriétaire du projet, le chef de projet ou le directeur de l’entreprise de construction.
• Description du projet et de son emplacement : il vous faudra fournir une description détaillée des travaux qui seront effectués, ainsi que de l’emplacement du chantier. Cela inclut des informations telles que la taille du projet, le nombre d’étages, le type de construction, etc.
• Plan de prévention des risques : Il vous faudra fournir un plan de prévention des risques qui détaille les mesures de sécurité et de prévention des accidents qui seront mises en place sur le chantier. Cela peut inclure des informations telles que les procédures d’évacuation en cas d’urgence, les mesures de protection des travailleurs, etc.
• Liste des entreprises et des employés impliqués : Il vous faudra, enfin, fournir une liste des entreprises et des employés qui travailleront sur le chantier, y compris les coordonnées de contact. Cela permet aux autorités de savoir qui est responsable de quoi sur le chantier.

Comment remplir et soumettre la déclaration d’ouverture de chantier ?

Une fois que vous avez rassemblé toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration d’ouverture de chantier, il est temps de la remplir et de la soumettre aux autorités compétentes. Voici quelques étapes à suivre pour vous aider à remplir et soumettre votre déclaration d’ouverture de chantier :

1. Téléchargez un modèle de déclaration d’ouverture de chantier : Il existe de nombreux modèles de déclaration d’ouverture de chantier disponibles en ligne. Recherchez celui qui correspond à votre région ou à votre type de projet et téléchargez-le.
2. Remplissez la déclaration d’ouverture de chantier : Utilisez les informations que vous avez rassemblées pour remplir les différents champs de la déclaration. Assurez-vous que toutes les informations sont précises et à jour.
3. Joignez les documents requis : Assurez-vous d’avoir tous les documents requis, comme les plans de prévention des risques, les permis de construire, etc. et les joindre à la déclaration.
4. Soumettez la déclaration d’ouverture de chantier : Il existe différentes façons de soumettre la déclaration d’ouverture de chantier, selon la région ou le type de projet. Certaines autorités peuvent accepter les déclarations en ligne, d’autres peuvent exiger une soumission en personne ou par courrier.

Il est important de noter que la soumission de la déclaration d’ouverture de chantier ne garantit pas automatiquement l’approbation du projet. Les autorités peuvent avoir des exigences supplémentaires ou des demandes de modification avant de donner leur feu vert. Il est donc important de suivre les instructions et les recommandations des autorités compétentes pour garantir que le projet est approuvé.

Qu’est ce que la déclaration d’ouverture de chantier par tranche ?

En France, il est possible de procéder à une déclaration préalable d’ouverture de chantier par tranche. Cette pratique est courante dans les projets de grande envergure où les travaux peuvent être étalés sur plusieurs mois ou années. La déclaration d’ouverture de chantier par tranche permet de déclarer le début des travaux pour une partie seulement du chantier, sans avoir à attendre la fin des travaux pour déclarer l’ensemble du chantier.

Cependant, il est important de noter que chaque tranche doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier distincte, avec son propre formulaire CERFA et ses propres pièces justificatives. Chaque tranche doit également respecter les délais de prévenance pour la déclaration préalable d’ouverture de chantier.

Il convient également de souligner que la déclaration d’ouverture de chantier par tranche ne dispense pas le maître d’ouvrage de respecter les obligations légales en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur chaque tranche de chantier. Le maître d’ouvrage doit ainsi veiller à mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour chaque tranche de travaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles documents fournir pour ma déclaration d’ouverture de chantier ?

Les documents nécessaires à fournir pour la déclaration d’ouverture de chantier peuvent varier selon la région ou le type de projet. Voici quelques exemples de documents qui peuvent être requis :

• Un plan de prévention des risques, qui détaille les mesures de sécurité et de prévention des accidents qui seront mises en place sur le chantier
• Un plan d’accès au chantier, qui montre comment les véhicules et les piétons accèderont au chantier
• Un plan de circulation sur le chantier, qui montre comment les véhicules et les piétons se déplaceront sur le chantier une fois que les travaux auront commencé
• Une liste des entreprises et des employés qui travailleront sur le chantier, y compris les coordonnées de contact
• Un plan de gestion des déchets, qui détaille comment les déchets seront gérés sur le chantier
• Des permis ou des autorisations nécessaires pour le projet, comme des permis de construire ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
• Des documents d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour les entreprises et les employés impliqués dans le projet.

Combien coûte la déclaration ?

Il est difficile de donner un prix approximatif pour une déclaration d’ouverture de chantier car cela dépendra de la région ou du type de projet. Les coûts peuvent varier considérablement d’une région à l’autre et selon le type de projet.

Pour certains projets, il n’y a pas de coûts associés à la déclaration d’ouverture de chantier, tandis que pour d’autres, des frais de dépôt ou des taxes peuvent être exigés. Il est donc important de consulter les autorités compétentes pour connaître les coûts exacts pour votre projet en particulier. Il est également important de noter que le coût de la déclaration d’ouverture de chantier ne comprend pas les coûts liés aux documents requis pour la déclaration comme les permis de construire, les plans de prévention des risques, les assurance etc.

Quel CERFA utiliser ma déclaration, et où le télécharger ?

La déclaration préalable d’ouverture de chantier (DPOC) en France nécessite le remplissage d’un formulaire CERFA spécifique. Il s’agit du formulaire CERFA n°13407*03 (PDF sur ce lien). Ce formulaire doit être complété par le maître d’ouvrage ou son représentant légal et doit être envoyé à l’inspection du travail compétente au moins 15 jours avant le début des travaux.

Le formulaire CERFA n°13407*03 est conçu pour fournir aux autorités compétentes des informations essentielles sur le chantier, telles que l’identité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur, la nature des travaux à effectuer, les dates de début et de fin prévues des travaux, et les mesures de sécurité qui seront mises en place.

Il est important de noter que le formulaire CERFA n°13407*03 doit être accompagné de certaines pièces justificatives, telles que l’autorisation d’urbanisme et les plans de construction. Il est également recommandé de fournir une note d’information sur les mesures de sécurité qui seront mises en place sur le chantier.

Qui peut m’aider à remplir ma déclaration de travaux?

Il y a plusieurs personnes et organisations qui peuvent vous aider à remplir votre déclaration d’ouverture de chantier. Voici quelques exemples :

• Les services de sécurité et de prévention des risques du travail ou les services d’urbanisme peuvent vous aider à comprendre les exigences pour la déclaration d’ouverture de chantier dans votre région ou pour votre type de projet, et vous fournir des modèles ou des instructions pour la remplir.
• Les entreprises de construction ou les entrepreneurs qui travaillent sur votre projet peuvent également vous aider à remplir votre déclaration d’ouverture de chantier, surtout s’ils ont l’habitude de travailler avec les autorités compétentes.
• Les consultants en sécurité et en prévention des risques peuvent vous aider à élaborer un plan de prévention des risques pour votre projet et à remplir les autres sections de la déclaration d’ouverture de chantier qui concernent la sécurité sur le chantier.
• Les avocats spécialisés en droit de la construction peuvent vous aider à comprendre les réglementations et les normes en vigueur dans votre région et à remplir la déclaration d’ouverture de chantier de manière adéquate.

La déclaration d’ouverture de chantier est un document essentiel pour tout projet de construction, car il permet aux autorités compétentes de suivre l’avancée des travaux et de s’assurer qu’ils se déroulent de manière sûr et encadrée. N’hésitez pas à consulter les autorités compétentes pour connaître les exigences spécifiques à votre ou vous faire de se faire accompagner par des professionnels pour remplir la déclaration. En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre projet est approuvé et que les travaux se déroulent de manière sûre et responsable.

Oubli de déclaration de chantier : quels sont les risques ?

L’ouverture d’un chantier en France est une procédure réglementée et soumise à des obligations légales. L’article R. 4532-15 du Code du travail impose à tout employeur ou maître d’ouvrage d’effectuer une déclaration préalable d’ouverture de chantier (DPOC) auprès de l’inspection du travail. Cette déclaration permet de notifier les autorités compétentes du début des travaux et de s’assurer que les conditions de sécurité sont respectées. Cependant, il arrive que certains acteurs du secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) oublient de déclarer l’ouverture de leur chantier.

Il convient de rappeler que l’oubli de DPOC est une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros (article R. 4532-22 du Code du travail). De plus, le maître d’ouvrage ou l’entreprise responsable du chantier peut être poursuivi pour travail dissimulé, car l’absence de déclaration préalable constitue une dissimulation d’emploi (article L. 8221-5 du Code du travail). Cette infraction est punie par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans (article L. 8224-1 du Code du travail).

Outre les sanctions pénales, le défaut de DPOC peut également entraîner des conséquences financières importantes. En effet, l’inspection du travail peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, retardant ainsi le démarrage des travaux. De plus, en cas d’accident sur le chantier, l’absence de déclaration préalable peut être considérée comme une faute grave et engager la responsabilité civile de l’entreprise.

Enfin, il convient de noter que les retards dans l’exécution des travaux peuvent entraîner des pénalités contractuelles, ce qui peut avoir des répercussions sur la réputation de l’entreprise et sa capacité à remporter de nouveaux contrats.

Pour aller plus loin sur la législation chantier, découvrez également notre article sur comment remplir la déclaration d’achèvement de travaux, et notre guide sur le CCAG 2023.